Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation d'EasyVente, logiciel de transactions immobilières en ligne destiné aux agences et réseaux immobiliers. Toute connexion à l'application vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Éditeur du service

EasyVente est édité par Alerte Foncier, expert en digitalisation immobilière en Côte d'Ivoire et en Afrique de l'Ouest, dans le cadre de sa suite de logiciels immobiliers ZIV PROPTECH.

Adresse : Abidjan, Cité SYNATRESOR, en face de la Pharmacie Jules Verne — Téléphone : (+225) 27 22 43 51 88 / 07 08 53 11 11 — E-mail : info@alertefoncier.ci — Site : zivproptech.com.

3. Description du service

EasyVente permet notamment à l'agence cliente (« l'Agence ») et à ses collaborateurs (« les Utilisateurs ») :

• de gérer son portefeuille de biens, ses prospects, ses visites et le rapprochement entre offres et demandes ;
• de constituer et suivre les dossiers de ses clients (pièces, fiches de connaissance client, achats, échéanciers, encaissements) ;
• de mettre en œuvre ses obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) : filtrage sur les listes de sanctions, évaluation des risques, préparation des déclarations ;
• de proposer à ses clients un règlement en ligne par l'intermédiaire de prestataires de paiement tiers.

4. Accès et comptes utilisateurs

L'accès est réservé aux Utilisateurs disposant d'un compte créé par l'Agence ou par l'éditeur. Les identifiants sont personnels et confidentiels : l'Utilisateur s'engage à ne pas les communiquer, à choisir un mot de passe robuste et à signaler sans délai toute utilisation non autorisée. Toute action effectuée avec un compte est réputée effectuée par son titulaire.

Chaque Utilisateur n'accède qu'aux fonctions et aux données correspondant au rôle attribué par l'Agence (gérant, commercial, comptable, responsable conformité…).

5. Obligations des utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à utiliser EasyVente de manière loyale et conforme à la législation en vigueur, et notamment à :

• saisir des informations exactes et tenir à jour les dossiers dont il a la charge ;
• ne traiter les données personnelles des clients que pour les besoins de l'activité de l'Agence ;
• ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctions non autorisées, ni de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du service ;
• ne pas extraire, copier ou diffuser massivement les données de l'application en dehors des usages prévus.

6. Données des clients de l'agence

L'Agence demeure responsable des données qu'elle enregistre sur ses clients et prospects, de leur exactitude et de leur licéité. L'éditeur les traite pour son compte, uniquement pour fournir le service, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

7. Conformité LBC/FT

Les outils de conformité d'EasyVente (filtrage sur les listes de sanctions publiques, matrice de risques, alertes, aide à la déclaration) sont une aide à la décision. Les listes proviennent de sources officielles publiques et peuvent être momentanément indisponibles ou incomplètes. L'analyse des résultats, les décisions d'entrée en relation et les déclarations aux autorités relèvent de la seule responsabilité de l'Agence et de son responsable conformité.

8. Paiements en ligne

Les paiements en ligne sont exécutés par des prestataires de paiement tiers (PayDunya, CinetPay, Wave, Orange Money ou autre prestataire choisi par l'Agence), selon leurs propres conditions. EasyVente ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Un paiement en ligne est enregistré « en attente » jusqu'à sa validation par l'Agence.

9. Disponibilité et maintenance

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sa sécurité et la sauvegarde régulière des données. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure ; l'éditeur s'efforce d'en limiter la durée et d'en informer les Agences.

10. Propriété intellectuelle

Le logiciel EasyVente, sa marque, son code, sa présentation et sa documentation sont la propriété exclusive de l'éditeur. Leur utilisation est concédée à l'Agence pour la durée de son abonnement, sans transfert de propriété. Les données saisies par l'Agence restent sa propriété.

11. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service, d'informations inexactes saisies par les Utilisateurs, d'une indisponibilité des services de tiers (prestataires de paiement, opérateurs SMS, sources des listes de sanctions) ou d'un cas de force majeure.

12. Suspension et fin d'accès

L'accès d'un Utilisateur peut être suspendu en cas de manquement aux présentes CGU ou de risque pour la sécurité du service. À la fin de l'abonnement de l'Agence, ses données lui sont restituées sur demande, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.

13. Modification des CGU

L'éditeur peut faire évoluer les présentes CGU. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date. La poursuite de l'utilisation du service après une modification vaut acceptation de la nouvelle version.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable ; à défaut, les juridictions compétentes d'Abidjan seront seules compétentes.